EAA et RGAA : deux référentiels complémentaires pour l'accessibilité numérique
L'European Accessibility Act (EAA) est une directive européenne adoptée en 2019 et transposée en droit français. Elle impose aux opérateurs économiques — dont les e-commerçants — de rendre leurs produits et services numériques accessibles à partir du 28 juin 2025. Elle s'appuie sur la norme technique EN 301 549, qui reprend elle-même les critères des WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) publiées par le W3C.
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) est quant à lui le référentiel national français, piloté par la DINUM et homologué par le décret du 24 juillet 2019. Historiquement obligatoire pour les organismes publics, il s'impose progressivement au secteur privé via l'EAA. Le RGAA décline concrètement les critères WCAG en 106 critères répartis sur 13 thématiques (images, formulaires, navigation, couleurs, etc.) et s'applique aux sites web et applications mobiles opérant sur le territoire français.
RGAA, WCAG, EN 301 549 : quelle relation ?
WCAG (norme internationale) → EN 301 549 (norme européenne harmonisée) → RGAA (déclinaison française). En satisfaisant au RGAA, un site web répond aux exigences de l'EAA pour les services numériques en France.
Qui est concerné par l'EAA au 28 juin 2025 ?
L'EAA s'applique à toutes les entreprises — publiques ou privées — qui proposent des services numériques à des consommateurs dans l'Union européenne. Pour le e-commerce, sont directement visés :
- Les sites web et applications mobiles de vente en ligne (B2C et B2B2C)
- Les places de marché et marketplaces
- Les services de paiement en ligne et interfaces bancaires associées
- Les services d'assistance client numériques (chatbot, formulaire de contact)
- Les documents numériques PDF et autres supports téléchargeables liés à un achat
Microentreprises : une exemption partielle
Les microentreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel) sont exemptées des obligations de l'EAA pour la fourniture de services. Toutefois, dès qu'une entreprise dépasse ces seuils, l'obligation s'applique pleinement — et les seuils sont appréciés au niveau du groupe.
Les quatre parcours e-commerce à rendre accessibles en priorité
Pour un site e-commerce, l'accessibilité numérique ne se limite pas à la page d'accueil. L'ensemble du parcours d'achat doit être navigable, compréhensible et opérable par tous, y compris les utilisateurs en situation de handicap qui recourent à des technologies d'assistance telles que les lecteurs d'écran (screen readers comme NVDA, JAWS ou VoiceOver), les claviers adaptés ou les dispositifs de pointage alternatifs.
Les 4 parcours critiques à auditer et corriger
- Recherche & navigation : moteur de recherche interne, filtres, arborescence et menus doivent être utilisables au clavier et vocalement. Les résultats doivent comporter des alternatives textuelles aux images produits.
- Fiche produit : titre structuré (hiérarchie de titres H1/H2/H3), description lisible par les lecteurs d'écran, images avec balises alt pertinentes, vidéos avec sous-titres et transcription, sélecteurs de variante (taille, couleur) accessibles.
- Panier & espace compte : tableaux de récapitulatif structurés, messages d'erreur explicites et associés aux champs concernés, confirmation d'ajout annoncée aux technologies d'assistance.
- Paiement : formulaires intégralement accessibles (labels, autocomplete, gestion des erreurs), compatibilité avec les authentifications fortes alternatives, et absence de CAPTCHA inaccessible.
La gestion de la plateforme technique sous-jacente joue un rôle clé dans la facilité de mise en conformité. Certains CMS ou solutions e-commerce intègrent nativement de meilleures bases d'accessibilité que d'autres. Si vous vous interrogez sur l'outillage le plus adapté, notre comparatif CMS open source, SaaS ou IA pour votre e-commerce aborde notamment les critères de flexibilité technique utiles à la conformité RGAA.
Les obligations formelles : déclaration d'accessibilité et plan pluriannuel
Au-delà de la conformité technique, l'EAA et le RGAA imposent des obligations documentaires précises :
| Obligation | Contenu | Où la publier ? |
|---|---|---|
| Déclaration d'accessibilité | État de conformité (totale, partielle ou non-conforme), résultats de l'audit, dérogations motivées, contact pour signaler une anomalie | Page dédiée du site, accessible depuis le pied de page |
| Plan pluriannuel de mise en accessibilité | Feuille de route des actions correctives priorisées sur 3 ans maximum | Annexé à la déclaration ou document téléchargeable |
| Mécanisme de signalement | Formulaire ou e-mail permettant à tout utilisateur de signaler un problème d'accessibilité | Lien dans la déclaration d'accessibilité |
| Schéma pluriannuel (organismes > 250 agents) | Pour les entités publiques : document stratégique pluriannuel de mise en accessibilité numérique | Publié sur le site institutionnel |
Bon à savoir : les niveaux de conformité RGAA/WCAG
Le RGAA et les WCAG définissent trois niveaux : A (minimum), AA (cible légale) et AAA (optimal). L'EAA exige le niveau AA pour les services numériques. Une déclaration d'accessibilité doit mentionner le niveau atteint et les critères non satisfaits.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
En France, le contrôle de l'accessibilité numérique des sites privés relevant de l'EAA est confié à l'ARCOM (Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique), en complément du rôle historique de la DINUM pour le secteur public. Le dispositif de sanction prévu par la transposition française de la directive est progressif :
- Mise en demeure avec délai de mise en conformité (généralement 3 à 6 mois)
- Sanction administrative pouvant atteindre plusieurs millions d'euros en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise
- Injonction de cesser la commercialisation du service non conforme dans les cas les plus graves
- Signalement possible par toute association de défense des droits des personnes handicapées devant les juridictions civiles
- Risque réputationnel accru : une non-conformité rendue publique peut affecter durablement l'image de marque
À noter : la Commission européenne surveille la bonne transposition de l'EAA dans l'ensemble des États membres et peut engager une procédure d'infraction contre la France en cas de défaillance systémique. Les opérateurs transfrontaliers opérant depuis plusieurs pays de l'Union européenne sont soumis aux règles du pays où ils fournissent leurs services.
Avantages et défis de la mise en conformité pour un e-commerçant
Avantages
- Élargissement de l'audience : environ 15 % de la population européenne présente un handicap, soit des millions d'acheteurs potentiels supplémentaires
- Amélioration du SEO : les critères d'accessibilité (structure de titres, alt images, vitesse) sont aussi des facteurs de référencement naturel
- Meilleure UX pour tous : des formulaires clairs et des contrastes suffisants profitent à l'ensemble des utilisateurs, y compris les seniors
- Conformité juridique sécurisée : anticiper la mise en conformité évite les amendes et contentieux
- Image de marque responsable et inclusive, argument différenciant face à la concurrence
Inconvénients
- Coût initial d'audit et de développement parfois significatif, surtout pour les sites legacy
- Nécessité de former les équipes (rédaction, design, développement) aux critères RGAA/WCAG
- Maintenance continue : chaque évolution du site doit préserver le niveau de conformité atteint
- Complexité accrue pour les contenus générés par les utilisateurs (avis, photos) : responsabilité à clarifier
- Délais de projet pouvant s'allonger si l'accessibilité n'est pas intégrée dès la conception
Démarche de mise en conformité RGAA / EAA : étape par étape
Méthodologie recommandée pour un e-commerce
- Audit de l'existant : réalisez un audit RGAA complet (ou faites-le réaliser par un prestataire accrédité) pour identifier les non-conformités sur les 106 critères. Priorisez les parcours critiques (recherche, fiche, panier, paiement).
- Priorisation et feuille de route : classez les corrections par impact utilisateur et effort de développement. Élaborez un plan pluriannuel de mise en accessibilité réaliste, avec jalons trimestriels.
- Correction technique : impliquez les développeurs, designers et rédacteurs. Intégrez les corrections dans le backlog produit. Pour les sites sous Magento, vérifiez la compatibilité des thèmes et modules avec les critères WCAG AA — certaines versions récentes facilitent ce travail.
- Tests utilisateurs avec personnes en situation de handicap : complétez les audits techniques par des tests réels avec des utilisateurs recourant à des technologies d'assistance (lecteurs d'écran, navigation clavier, etc.).
- Publication de la déclaration d'accessibilité : rédigez et publiez votre déclaration en précisant le niveau atteint, les dérogations éventuelles et le mécanisme de signalement.
- Formation et gouvernance : mettez en place une politique d'accessibilité interne, formez les équipes et intégrez les critères RGAA dans vos processus de recettage pour maintenir la conformité dans le temps.
Pour les sites e-commerce sous Magento, la montée de version vers les releases les plus récentes peut s'avérer stratégique : les dernières versions apportent des améliorations natives sur la structure HTML et l'accessibilité des composants. Notre article sur la migration vers Magento 2.4.9 et ses nouveautés détaille les bénéfices techniques d'une telle mise à jour, utiles à la démarche de conformité RGAA.
Accessibilité et internationalisation : un enjeu multi-pays
Pour les e-commerçants opérant dans plusieurs pays de l'Union européenne, la conformité à l'EAA doit être assurée sur l'ensemble des versions linguistiques et des boutiques locales. Chaque marché peut avoir des exigences complémentaires : en France le RGAA, en Allemagne le BITV, au Royaume-Uni le WCAG 2.1 intégré aux lois nationales. La norme EN 301 549 constitue le socle commun européen harmonisé.
Les architectures multistore permettent de mutualiser les composants accessibles tout en adaptant les déclarations d'accessibilité par langue et par pays. Si vous gérez plusieurs boutiques sur une même instance, notre guide Multistore et international avec Magento vous donnera des clés pour industrialiser la gouvernance de l'accessibilité à l'échelle multi-boutiques.
Outils et ressources pour piloter votre conformité
| Outil / Ressource | Usage | Gratuit ? |
|---|---|---|
| RGAA 4.1 (DINUM) | Référentiel officiel français, 106 critères détaillés | Oui |
| WCAG 2.1 / 2.2 (W3C) | Norme internationale, base de l'EN 301 549 | Oui |
| Axe DevTools (Deque) | Extension navigateur pour audit automatisé (Chrome/Firefox) | Oui (version de base) |
| WAVE (WebAIM) | Visualisation des erreurs d'accessibilité en contexte | Oui |
| NVDA / VoiceOver | Lecteurs d'écran pour tests fonctionnels avec technologies d'assistance | Oui (NVDA) / Natif macOS |
| AccessiConfig / Ara (DINUM) | Outil d'audit RGAA officiel pour générer la déclaration d'accessibilité | Oui |
| EN 301 549 v3.2.1 | Norme technique européenne harmonisée pour l'EAA | Payant (ETSI/AFNOR) |
Intégrer l'accessibilité dès la conception
L'approche « Accessibility First » — intégrer les critères WCAG dès la phase de design (contrastes, taille des zones cliquables, hiérarchie typographique) — réduit significativement le coût de correction. Un audit a posteriori sur un site finalisé coûte en moyenne 3 à 5 fois plus cher qu'une intégration native de l'accessibilité en amont.
